Les derniers développements concernant l’épidémie de Coronavirus nous amènent à vous préciser les mesures prises par le gouvernement.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées quant à l’organisation du travail des mesures d’urgence peuvent être mises en œuvre :

1. Mise en place du télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Il peut donc être décidé unilatéralement de sa mise en œuvre.

Il nécessite tout de même de s’assurer que l’équipement de vos salariés est adapté.

2. L’arrêt de travail pour garde d’enfant de – 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire

Si aucune autre solution ne peut être retenue et que les conditions sont remplies, vos salariés peuvent être placés en arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) dans des conditions dérogatoires.

Pour mettre en place cette solution, voici la procédure à suivre (https://declare.ameli.fr/)

3. Dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Il permet à l’employeur soit de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit de réduire l’horaire de travail habituel (y compris en deçà de la durée légale du travail).

La ministre du travail a annoncé le 13 mars une prise en charge à 100% du chômage partiel. Ce dispositif permet à l’entreprise d’alléger sa masse salariale en réduisant son activité tout en garantissant une rémunération aux salariés.

Pour mettre en place ce dispositif, il est nécessaire de déposer une demande sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

4. Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt

En cas de difficultés de trésorerie liées au Coronavirus, l’administration a annoncé que les entreprises peuvent demander des délais de paiement de leurs échéances sociales et/ou fiscales (notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars). Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être accordées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Pour faciliter cette démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un formulaire de demande qu’il convient d’adresser au service des impôts des entreprises.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Pour le cas particulier des Travailleurs Non-Salariés, s’il est possible de demander une révision des cotisations sociales en cas de révision à la baisse de la rémunération du gérant et la mise en œuvre d’un nouvel échéancier de paiement, il est conseillé de se rapprocher de l’URSSAF dont dépend le Travailleur Non Salarié.

5. Mesures de soutien exceptionnelles pour défaut de trésorerie

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) peut être envisagé pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Par ailleurs, la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie est envisagée.

Toutes nos équipes sont mobilisées pour répondre rapidement à vos interrogations.

Les mesures développées au-dessus sont par nature évolutives et seront précisées dans les semaines à venir.

L’ensemble des équipes s’est organisé pour répondre au mieux à vos questions.

Nous vous remercions de joindre en priorité la personne en charge de votre dossier soit par téléphone, soit par mail afin qu’elle vous accompagne et complète ces informations.

Related news


About Author